ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR DECISION DE L’AUTORITE PUBLIQUE (NATURALISATION)

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?

L’étranger âgé de 16 ans au moins ayant résidé au Sénégal pendant une durée de 10 ans

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation ;
• Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ;
• Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ;
• Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ;
• Un certificat de visite et de contre-visite ;
• Un certificat de bonne vie et mœurs ;
• Une attestation d’imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e).

La production de ces pièces est obligatoire.

NB : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original.

NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères.

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite.

NB : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services du Trésor public d’un droit de chancellerie fixé à la somme de cent mille (100 000) francs CFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait du décret sur justification du paiement d’un droit de chancellerie fixé à cent mille (100.000) francs CFA.

Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation de dépôt du dossier ?

Demander une copie à la Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Où s’adresser ?

A la Direction des Affaires civiles et du Sceau.

ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR VOIE DE MARIAGE

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?

L’étrangère mariée à un Sénégalais ou l’étranger marié à une sénégalaise.

Le conjoint doit être de nationalité sénégalaise au moment de la célébration ou de la constatation du mariage.

Quelle est durée du mariage ?

Cinq (5) ans à compter de la célébration ou de la constatation du mariage.

Quelle est la procédure ?

Demande de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;

L’établissement du certificat de nationalité.

Quels sont les documents à fournir ?

A-  Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise

• une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ;
• un acte de naissance de l’intéressé(e) ;
• un acte de naissance de son conjoint ;
• un acte de mariage ;
• un certificat de nationalité du conjoint sénégalais en copie certifiée conforme par l’administrateur du greffe du tribunal d’instance qui l’a établi.

B-   Etape II : l’établissement du certificat de nationalité

• une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de l’intéressé(e) ;
• un acte de naissance de l’intéressé(e) ;
• un acte de mariage ;
• un certificat de nationalité du conjoint sénégalais, en copie certifiée conforme par l’administrateur du greffe du tribunal d’instance qui l’a établi ;
• l’attestation de non renonciation délivrée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• l’attestation de non perte de la nationalité sénégalaise par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• un certificat de non divorce et de non séparation de corps délivré par l’Officier de l’état civil du lieu du mariage ;
• un certificat de résidence.

NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères (MAE).

Quel est le coût ?

La première étape est gratuite.

Le coût pour l’établissement du certificat de nationalité est de 2 300 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de nationalité sénégalaise.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata du certificat de nationalité au greffe du Tribunal qui l’a délivré.

PERTE DE LA NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE

Tout Sénégalais majeur ou mineur peut demander à perdre la nationalité sénégalaise pour acquérir une nationalité étrangère.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
• Un document attestant de l’obtention d’une nationalité étrangère ou une garantie d’acquisition d’une nationalité étrangère
• Le certificat de nationalité sénégalaise, passeport sénégalais et la carte nationale d’identité sénégalaise

Où s’adresser ?

• A la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice.

NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère chargé des Affaires étrangères (MAE). 

Quel est le coût ?

Cette démarche est gratuite.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata en présentant un certificat de perte.