Après une longue période de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, en l’occurrence les Organisations de la société civile, les compagnies minières et l’administration publique, le Président de la République, Son Ex. Monsieur Macky Sall a signé le décret n°881-2013 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE).

Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013
Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et
fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la
Transparence dans les Industries Extractives
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2012-427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2012-1223 du 05 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique
entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2013-11
du 03 janvier 2013 ;
Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ; sur rapport
du Ministre de l’Energie et des Mines ;
Décrète :
Article Premier. – il est créé au sein de la Présidence de la République, un Comité national
chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries
Extractives (ITIE), dénommé « Comité National de l’ITIE », ci-après désigné par le terme « CNITIE ».
Art. 2. – le CN-ITIE veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation
des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés parties
prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire sénégalais.
A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer un plan d’action annuel pour la mise en œuvre des principes et critères de I’ITIE et de
  suivre son application ;
• d’identifier toutes lacunes ou obstacles à la mise en œuvre des principes et critères de I’ITIE et
  de proposer au Gouvernement les mesures d’amélioration adaptées ;
• de proposer au Gouvernement toutes réformes visant à améliorer la transparence des revenus et
  paiements dans ce secteur des industries extractives en conformité avec les principes et critères de
  l’ITIE ;
• d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux paiements exécutés par les
  entreprises du secteur des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec ces
  entreprises, une procédure de collecte de ces données ;
• d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux recettes provenant des industries
  extractives et de mettre en place, en concertation avec les administrations responsables de la
  perception et de la gestion des recettes, une procédure de collecte de ces données ;
• de mettre à la disposition du public, sous une forme appropriée, toutes les données relatives aux
  paiements déclarés par les sociétés opérant dans les secteurs couverts par I’ITIE et les revenus
  correspondant encaissés par l’Etat ;
• de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialiste indépendant dit
  “administrateur indépendant”, d’un état de concordance des paiements effectués par les industries
  extractives au profit de l’Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité
  publique ;
• d’approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;
• de rechercher, en concertation avec le Gouvernement, l’assistance technique et financière
  internationales nécessaire pour une mise en œuvre durable des principes de l’ITIE ;
• de mettre en place, en concertation avec les partenaires de I’ITIE, le processus de validation
  conformément au guide de validation de I’ITIE ;
• de participer aux rencontres internationales sur I’ITIE ;
• de vulgariser les principes et critères de I’ITIE ;
• d’exécuter toutes missions à elle confiées, par les autorités nationales en rapport avec les
  objectifs de l’ITIE.
  Art. 3. – le CN-ITIE est présidé par un fonctionnaire de la hiérarchie A1 nommé par décret et
  comprend les membres ci-après :
• un (1) représentant de la Présidence de la République
• deux (2) représentants de l’Assemblée nationale
• un (1) représentant de la Primature
• un (1) représentant du ministère de l’Economie et des Finances
• un (1) représentant du ministère en charge des Infrastructures
• un (1) représentant du ministère des Collectivités locales
• un (1) représentant du ministère en charge des Mines
• un (1) représentant du Ministère de la Culture
• un (1) représentant du Ministère de l’Intérieur
• un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture
• deux (2) représentants du ministère en charge de la Bonne Gouvernance
• d’un (1) représentant du ministère en charge de l’Environnement
  08/06/2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
  www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=9750 2/2
• un (1) représentant du ministère en charge de l’Industrie
• quatre (4) représentants du Secteur des industries Extractives
• deux (2) représentants du Secteur des Hydrocarbures
• cinq (5) représentants de la Société Civile
• un (1) représentant de la presse et des médias
• un (1) représentant de l’Association des élus locaux
• un (1) représentant de l’ordre national des experts comptables
• un (1) représentant des syndicats des travailleurs
  Les représentants désignés par les Institutions susvisées sont nommés par arrêté du Président de
  la République.
  Art. 4. – le CN-ITIE se réunit en sessions ordinaires trimestrielles et en session extraordinaire en
  tant que de besoin. Il se réunit sur convocation de son Président, qui fixe l’ordre du jour de la
  réunion et délibère valablement si la moitié des membres sont présents.
  Le CN-ITIE peut constituer en son sein des Comités techniques, de coordination et de suivi dont il
  détermine la composition et le mandat.
  Art. 5. – les délibérations du CN-ITIE sont consensuelles ; à défaut, le vote est requis à la majorité
  des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
  Art. 6. – les fonctions de Président et de membre du CN-ITIE sont gratuites. Les frais de voyage et
  de séjour des membres du CN-ITIE peuvent être pris en charge en partie ou en totalité sur le
  budget du CN-ITIE.
  Art. 7. – le CN-ITIE dispose d’un Secrétariat technique dirigé par un Secrétaire Permanent recruté
  suivant une procédure approuvée au préalable par le Comité National. Il est assisté par un
  personnel recruté par voie d’appel à candidatures.
  Art. 8. – le CN-ITIE adopte son règlement intérieur.
  Art. 9. – le budget annuel du CN-ITIE est approuvé par le Ministère des Finances et pris en charge
  par le budget de l’Etat et les ressources extérieures.
  Art. 10. – le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Mines et le
  Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le
  concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
  Fait à Dakar, le 20 juin 2013
  Par le Président de la République :
  Macky SALL.
  le Premier Ministre,
  Abdoul MBAYE
  http://www.jo.gouv.sn