La procédure en divorce revêt deux formes :
- un divorce par consentement mutuel ;
- un divorce contentieux.
Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’épouse.
Qui peut initier une procédure de divorce?
L’un des époux ou conjointement s’il s’agit de divorce par consentement mutuel.
Quand faut-il initier une procédure de divorce?
Lorsque l’un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.
Quels sont les documents à fournir ?
- une demande écrite
- une copie de l’acte de mariage
- les actes de naissance des enfants, s’il y a lieu
Quel est le coût ?
2400 FCFA.
Quel est l’intitulé de la pièce délivrée
Un jugement de divorce.
Quelle est la durée de la procédure ?
Cela dépend de la complexité de l’affaire.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
S’adresser à l’administrateur du greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
Où s’adresser ?
Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’épouse.